Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Article publié dans Sols et développement durable

Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est d'un manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

La commodité du voisinage
La santé, la sécurité, la salubrité publiques
L’agriculture
La protection de la nature et de l’environnement
La conservation des sites et monuments

Les ICPE sont issues de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiée aux articles du Titre Ier du livre V du Code de l'environnement.
Une nomenclature classe les activités sous le régime de déclaration ou d'autorisation en fonction des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent représenter :

Les ICPE soumises à déclaration ou Classe D ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais, doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet
Les ICPE soumises à autorisation préfectorale ou Classe A présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou "Seveso", à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées.
Ces dispositions sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.