Accessibilité Aller au contenu Loi Nouvelles Régulations Économiques (NRE) et développement durable

Loi Nouvelles Régulations Économiques (NRE)

Article publié dans Réglementation du développement durable

Entreprises bâtiment gratte ciel

La loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) comporte l’article 116, qui pose un cadre réglementaire sur les informations non financières des entreprises.

Les entreprises françaises cotées en bourse ont l’obligation de communiquer dans leur rapport annuel les données et informations relatives à la prise en comptes des conséquences sociales et environnementales de leur activité.

L’évaluation de ces informations est effectuée par trois associations indépendantes : l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE), Entreprises pour l’environnement (EPE) et Orée.

Le décret d’application de la loi NRE n° 2002-221 du 20 février 2002 fournit la liste des informations que les entreprises doivent communiquer : Les informations sociales : effectif total, embauches, temps de travail, rémunérations, formation, hygiène, sécurité, handicapés… Les informations environnementales : consommation de ressources en eau, matières premières et énergie, atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées…

D'après un rapport remis par l'ORSE au gouvernement français en 2004, la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux est mal reportée dans les rapports annuels. Sur les 700 entreprises concernées, la majorité d’entre elles n’ont pas respecté la loi. La plupart des entreprises ont remis un rapport intitulé « rapport de développement durable », alors que seulement la moitié des entreprises s'est véritablement engagée dans une démarche de développement durable.

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