L'accès au logement est une démarche difficile dans un contexte de crise du logement, et s'avère encore plus complexe pour les personnes handicapées.
La loi sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" adoptée le 11 février 2005, rend obligatoire l'accessibilité pour les handicapés des locaux d'habitations neufs et dans certains cas, des habitations déjà existantes lorsqu'elles font l'objet de travaux équivalant à au moins 80 % de la valeur du bâtiment.
L'application de ces principes est encadré par l'arrêté du 30 novembre 2007, qui s'applique aux immeubles d’habitation et maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé depuis le premier janvier 2007.
Les obligations en terme de structure et d'accessibilité sont les suivantes :
- Caves et parkings accessibles et éclairées
- Balcons et terrasses accessibles
- Élargissement du chemin d'entrée, des portes, des parties communes
- Construction de rampes
- Amélioration du revêtement du sol
- Installation de mains courantes
- Salles de bain adaptables en salle de douche
- Présence d'un ascenseur pour les bâtiments de plus de 3 étages
- Réservation d’ascenseurs pour les cages d’escalier comportant plus de 15 logements
- Desserte de tous les niveaux par l'ascenseur
- Les parties communes doivent être assez large pour qu'un fauteuil roulant puisse faire demi-tour
- Accessibilité des interrupteurs, installations de gaz, d'eau, fenêtres et volets
- Accessibilité des maisons individuelles
Des exceptions existent en cas d'impossibilité de réalisation de travaux dans l'immeuble, ou si le bâtiment est classé et que les travaux sont susceptibles de nuire à sa qualité architecturale.
Le logement fait partie des priorités face au handicap : il permet l'autonomie et le maintien à domicile, afin d'éviter le placement en institut spécialisé.
