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Accès à l’information : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Article publié dans Gouvernance

Actualités

L’accès aux informations officielles, notamment celles relatives à l’environnement, est essentiel pour définir les orientations et les politiques de développement durable.

La participation et la concertation des acteurs et des parties prenantes, dans le cadre de la gouvernance, vont s’effectuer autour de ces informations capitales.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. (Loi Barnier) stipule que "le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses."

Chaque citoyen est en droit d’accéder aux rapports, documents administratifs sur le fonctionnement des installations détenues par l’État ou les collectivités.
En cas de difficultés pour obtenir un document, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) apporte une aide pour l’obtention du document refusé.

La CADA précise qu’elle "intervient pour tous les documents détenus par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé".

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