La loi Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement atteste qu’un "débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets pendant la phase de leur élaboration".
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est alors instaurée pour garantir l’organisation et le bon déroulement de ces débats publics. Cette instance va devenir majeure pour la mise en œuvre de la démocratie participative.
Conformément à la Convention d’Aarhus, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité intègre un nouveau chapitre intitulé "Participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire". Cette loi modifie et renforce le rôle de la CNDP, et la déclare en autorité administrative indépendante.
Les attributions de la CNDP sont vastes :
- "Veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire".
- "Veiller au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux".
- "Organiser un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement".
- "Conseiller les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d’un projet".
- "Émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public".
La CNDP permet d’établir une bonne gouvernance entre les différentes parties prenantes du débat.
